Véhicules Sanitaires

Découvrez l’ensemble des informations à savoir sur les véhicules de déplacement sanitaires.

Modalités concernant l’ensemble des transports sanitaires

L’agrément préfectoral

Pour pouvoir exercer, une société de transport sanitaire doit au préalable avoir réclamé un agrément de l’ARS auprès de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS). Aussi, la société doit s’être inscrite auprès de l’Urssaf.

Suite à cela, l’entrepreneur expose les catégories de transports demandées et fournit : 

  •  le bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ; 
  • une photocopie du bail commercial ou de l’acte de vente.

L’agrément est délivré si deux conditions sont remplies :

  • l’entreprise dispose d’au moins deux véhicules dont une ambulance ou une ASSU (ambulance de secours et de soins d’urgence) ;
  • l’entreprise dispose d’au moins un équipage ayant les qualifications requises.

Enfin, pour obtenir un agrément, une entreprise doit correspondre aux besoins de la population de la concurrence locale afin d’obtenir une autorisation de mise en service.
Si l’ARS n’a pas donné suite quatre mois après la demande, cette absence de réponse vaut un rejet.

Enfin, les locaux de la société doivent assurer :

  • l’accueil des patients et de leurs famille ;
  • la désinfection et l’entretien de leurs véhicules ;
  • la maintenance du matériel.

La convention avec l’Assurance Maladie

Les transporteurs sanitaires administrent à l’occasion, des soins ou examens médicaux aux patients. Ainsi, ils doivent signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM fixe alors les tarifs et conditions de prise en charge. Sans convention, l’Assurance Maladie n’effectue aucun remboursement, ni dispense d’avance de frais.
De cette façon, l’entreprise signale par écrit si elle adhère à la convention, ou refuse de signer.

Les conditions de remboursement

Prise en charge par l’Assurance Maladie à hauteur de 65 %

Pour que les frais alloués au transport soient pris en charge par l’Assurance Maladie, le patient doit être muni d’une prescription médicale de transport. Dans ce cas, il est remboursé à hauteur de 65 % sur la base de la distance parcourue entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination.

Prise en charge par l’Assurance Maladie à hauteur de 100 %

Par ailleurs, le remboursement s’élève à 100 % pour les transports liés aux cas suivants:

  • traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports ;
  • soins ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement ;
  • l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours ;
  • les transports d’urgence en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux ;
  • en vue de réception des soins ou d’examens, et ce quel que soit le mode de transport utilisé (ambulance, VSL…), en rapport avec un acte de terrorisme ;
  • entre 2 établissements, ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile, lorsqu’intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux ;
  • lorsque l’état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d’un traitement mieux adapté à son état ;
  • personnes relevant du régime d’Alsace-Moselle ;
  • personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ;
  • les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’État et des soins urgents ;
  • soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Dispense d’avance des frais

Ainsi, conformément à la convention, les transporteurs conventionnés procèdent à la dispense d’avance des frais sur la base du montant remboursé par la Sécurité Sociale, 65 % ou 100 % suivant la prescription médicale. De ce fait, si la prise en charge s’élève à 65 %, le patient règle les 35 % restant, que la mutuelle prend parfois en charge. Si l’assuré est couvert à 100 %, la société se fait régler la totalité de la course par l’Assurance Maladie. Toutefois, lors d’un temps d’attente, les frais qui en découlent incombent au patient.

Les tarifs

La tarification des ambulances et des VSL se base sur :

  • un forfait : forfait départemental (zone A, B, C ou D) ou prise en charge (facturable pour les entreprises situées dans certaines communes de la région parisienne pour les transports effectués à l’intérieur de cette zone), qui varie selon le lieu du siège de l’entreprise de transports sanitaires ;
  • une valorisation trajet court : majoration dégressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus ;
  • un tarif kilométrique : il s’applique à la distance parcourue du lieu de départ au lieu d’arrivée. Une déduction est faite, des 3 premiers kilomètres lors d’un forfait départemental ou du premier kilomètre dans le cas d’une facturation de la prise en charge.

La franchise médicale

Sauf en cas d’urgence ou d’exonération, le patient paiera une participation appelée “franchise médicale” de 2 euros par transport, dans la limite de 4 euros par jour. En outre, le montant est plafonné à 50 euros par an et par personne.

Ambulance

L’ambulance reste le véhicule le plus connu de tous dans le milieu des transports sanitaires. Il existe l’ambulance (dite classique) et l’ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU). Ces deux véhicules peuvent intervenir lors des situations d’urgence, à la différences des véhicules sanitaires légers (VSL) et les taxis conventionnés. Ainsi, les ambulances ne concernent que deux types de transports :

  • les malades ayant une prescription médicale de transport allongé ;
  • les situations d’urgence.

On distingue  également des ambulances spécialisées  :

  • l’ambulance pédiatrique dédiée aux prématurés, nouveaux-nés, nourrissons et enfants ;
  • l’ambulance bariatrique adaptée aux besoins des patients en surcharge pondérale ;
  • l’ambulance paramédicalisée dédiée aux pathologies lourdes et accompagnée par un(e) infirmier(e) ou un médecin.

Aussi, on répertorie trois catégories d’ambulances :

  • Type A : les ambulances concernent les patients dont l’état de santé de présage pas une situation de détresse ;
  • Type B : les ambulances de secours et de soins d’urgences (ASSU). Les véhicules prennent en charge le transport, les premiers soins et la surveillance des patients ;
  • Type C : les ambulances s’occupent situations d’urgence et de réanimation. Elles sont destinées aux transports, aux soins intensifs et à la surveillance des patients.

Les qualifications et aptitudes de l’équipage

L’équipage présent à bord de l’ambulance doit remplir un certain nombre d’aptitudes et de qualifications. Tout d’abord, les ambulanciers se tiennent d’être toujours deux à bord du véhicule.

Aussi, deux diplômes sont nécessaires au métier d’ambulancier :

  • le Diplôme d’Etat Ambulancier (DEA) ou Certificat de Capacité Ambulancier (CCA) ;
  • l’attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou conducteur d’ambulance.

Un permis de plus trois ans est également requis, ou de deux ans pour ceux qui ont eu un apprentissage anticipé de conduite. Des vaccins sont obligatoires, tout comme le port d’une tenue spécifique au métier.

Le personnel respecte des règles de sécurité, notamment sur :

  • les facilités de passage lors de situation d’urgence ;
  • l’utilisation d’avertisseurs spécifiques en cas de priorité ;
  • le nombre de personnes transportées ;
  • la présence d’un brancard muni d’au moins de deux sangles de retenue à ouverture rapide.

Les tarifs

Dans le cas du forfait départemental, le tarif s’applique à chaque entreprise de transport sanitaire en fonction du département où se situe le siège de l’entreprise, y compris lors d’un trajet dans un autre département. Ainsi, le classement des départements correspond aux zones A, B, C et D. Le forfait départemental d’une ambulance est de 51,30 euros. La forme de la « prise en charge » s’applique aux communes de la région parisienne et est fixée à 64,30 euros.

Véhicule Sanitaire Léger (VSL)

Le VSL entre dans la catégorie des transports sanitaires et plus précisément des transports assis professionnalisés. Néanmoins, contrairement aux ambulances, il ne peut pas intervenir lors de transports d’urgence.

LE VSL véhicule maximum trois malades qui se tiennent en position assise. Aussi, il transporte des produits sanguins labiles (produits issus du sang d’un donneur, destinés à être transfusés). Ainsi, il peut prendre en charge un malade et les produits sanguins qui lui sont destinés.

Les qualifications et aptitudes de l’équipage

En effet, l’équipage présent à bord du VSL doit posséder présenter un certain nombre de qualifications :

  • DEA ou CCA ;
  • Brevet national de secourisme ;
  • Brevet national des premiers secours ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS-AFGSU) ;
  • Carte d’auxiliaire sanitaire ;
  • Attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ;
  • Membre d’une profession médicale ou auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture ;
  • Permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Les tarifs

La tarification des transports sanitaires par véhicule sanitaire léger (VSL) se base sur :

  • un forfait : le tarif de prise en charge est de 15,58 euros ; celui des forfaits départementaux est en moyenne à 12,96 euros ;
  • une valorisation trajet court ;
  • un tarif kilométrique.

Les majorations et suppléments

Entre 20h et 8h, les prix de jour sont majorés de 50 % ; les dimanches et jours fériés connaissent une augmentation de 25 %. Aussi, un supplément de 19,07 euros peut être appliqué lors du transport d’un malade dans un aéroport, un port, ou une gare pour embarquement ; ou lors d’une prise en charge en descente d’un avion, d’un bateau ou d’un train. D’autre part, les frais de péage rentrent en compte, sur justification, pour le parcours en charge.

Les transports simultanés

Le VSL peut transporter jusqu’à trois patients de manière simultanée. Chacun doit disposer d’une facture. De ce fait, celle-ci doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectuée par chaque intéressé.
Par conséquent, le « co-voiturage » assure un abattement des prix  :

  • 15 % lorsque deux patients sont présents dans le même véhicule au cours du transport ;
  • de 33 % lorsque trois patients sont à bord du véhicule simultanément.

Cette baisse du prix s’applique à l’ensemble de la facture (forfait, valorisation trajet court et tarif kilométrique, voire majoration).

Taxi conventionné

Le taxi conventionné est un véhicule agréé par l’Assurance Maladie. En effet, en dehors de ses clients « habituels », il véhicule des malades. Les patients concernés ne nécessitent pas d’un transport allongé mais ne sont pas totalement autonomes. Ainsi,  le médecin accorde une prescription médicale de transport assis lorsqu’un patient ne peut pas se déplacer seul ou que son état nécessite :

  • d’une aide technique (béquille, déambulateur, etc) pour se déplacer ;
  • de l’aide d’une tierce personne pour se déplacer ou pour des formalités à accomplir ;
  • du respect des règles d’hygiène ;
  • ou présente des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Le taxi emprunté est conventionné par l’Assurance Maladie, qui rembourse alors le patient. A contrario, si le malade utilise un taxi non conventionné, la totalité des frais reste à sa charge.

Les qualification et aptitudes de l’équipage

Sans certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT), il est interdit d’exercer. Pour l’obtenir, il est nécessaire d’être en possession :

  • d’un permis B de plus de trois ans ;
  • d’un niveau d’études égal ou supérieur au CAP ;
  • d’un casier judiciaire vierge ;
  • d’un diplôme de secourisme de moins de deux ans ;
  • d’être reconnu apte par visite médicale.

Ensuite, il faut passer un ensemble d’épreuves auprès des préfectures. Suivre une formation de deux mois au préalable reste conseillé . Il y est abordé des notions d’ordre national telles que le français, la réglementation de la profession, le code de la route mais aussi des notions d’ordre départemental comme la typographie locale et la connaissance du secteur concerné.

Enfin, une épreuve de conduite et de comportement attend le candidat. Il s’agit d’une mise en situation de transport de personne, accompagnée d’une étude de cas avec un itinéraire et un tarif à appliquer.

Les tarifs

La tarification des taxis conventionnés CPAM correspond aux tarifs fixés par arrêté préfectoral du département d’implantation du transporteur suite à une convention locale type passée entre les taxis et la caisse départementale d’assurance maladie.  En outre, le tarif de prise en charge est de 3,50 euros auquel s’ajoute le tarif kilométrique qui varie selon la nature de la course et l’heure du trajet, ainsi que les péages.

Les transports simultanés

En cas de transports simultanés, un abattement est fixé à 25 % par facture lors du transport de deux personnes ; et à 40 % pour trois personnes.

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