Transports sanitaires : Comment obtenir un agrément ?

Transports sanitaires : Comment obtenir un agrément ?

790 527 Alice Renucci

Toute personne physique ou morale effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément. Ce dernier est fourni par l’ARS. L’agrément est destiné à l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes. Ainsi, il concerne l’aide médicale d’urgence tout comme les transports effectués sur prescription médicale.

Comment obtenir un agrément ?

La demande d’agrément passe par la constitution d’un dossier. Le transporteur doit déposer le document au minimum deux mois avant le projet de création ou la reprise d’une entreprise de transports sanitaires. Il adressera ce dernier par courrier, avec accusé de réception. Suite à cela, les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS) délivrent un accusé de réception du dossier complet et conforme. Enfin, le Directeur Général de l’ARS dispose de quatre mois, suite à la réception de la recevabilité de la demande, pour fournir une réponse. En cas d’absence de réponse, cela équivaut à un refus.

De quoi faut-il disposer pour prétendre à un agrément ?

Les qualifications au sein de la flotte :

Pour espérer un accord, le transporteur doit disposer au moins de deux véhicules, dont une ambulance ou une ASSU (ambulance de secours et de soins d’urgence), et au minimum d’un personnel ayant les qualifications requises. Aussi, la question de la concurrence locale reste un point important pour espérer un agrément. Lorsqu’il y a trop d’acteurs sur un petit périmètre, les chances d’obtenir une autorisation s’amoindrissent.

Les modalités relatives aux locaux :

Des locaux dédiés doivent loger les activités du transporteur sanitaire. En effet, le Directeur Général de l’ARS fournit l’agrément. Toutefois, certaines entreprises s’implantent dans plusieurs départements. Dans cette mesure, chaque implantation doit être agréée par le Directeur Général de l’ARS localement compétent. Le dossier d’agrément du transporteur sanitaire est établi par implantation. Chacune d’elle dispose de son propre numéro d’agrément. La liste du personnel fournie s’ordonne par lieu d’implantation, en fonction des véhicules qui y sont affectés. Enfin, lors de sa demande d’agrément, le transporteur procède à une attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles. Ce document engage l’individu administrativement et pénalement.

Crédit photo : pixel974

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