Loi de financement de la sécurité sociale : un dispositif inédit

Loi de financement de la sécurité sociale : un dispositif inédit

1260 712 Alice Renucci

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pris rapidement les rênes de la réforme quant à l’organisation et le financement du système santé. Aujourd’hui, on distingue différentes catégories : le financement des soins de ville, le financement hospitalier et le financement du secteur médico-social. Toutefois, les parcours de santé évoluent. Ils se dirigent vers une prise en charge globale du patient, quel que soit le professionnel concernée. De ce fait, la division qui règne au sein des financements commence à s’essouffler.

Souder les professionnels de santé

Loi de financement pour la sécurité sociale : l’article 51

La ministre considère qu’il « n’est plus acceptable aujourd’hui que les prises en charge médico-sociales et sociales soient à ce point dissociées des prises en charge sanitaires ». En prenant compte des limites qu’infligent ce fonctionnement, un nouvel agencement voit le jour. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 insère, dans son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations de santé. Ce dernier repose sur des modes de financements inédits.

Pour le bien de tous

Le projet demeure envisageable dès lors qu’il contribuera à améliorer le parcours des patients et/ou la qualité de la en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ; à accroître l’efficacité du système de santé ; à faciliter l’accès aux soins ou à augmenter la pertinence de la prescription des produits de santé.

Ainsi, le ministère souhaite briser les barrières et appelle à la « coordination des parcours de santé et les coopérations interprofessionnelles ». Il laisse la parole aux territoires pour qu’ils s’organisent et répondent aux besoins actuels.

Une nouvelle manière de procéder

À l’encontre des règles de financement de droit commun

Ainsi, Agnès Buzyn envisage de nouvelles approches. Ces dernières dérogent de nombreuses règles de financement de droit commun, quel que soit le secteur (ville, établissement hospitalier ou médico-social). Les expérimentations se portent à différentes échelles : locale, régionale ou nationale.

À l’écoute des populations

Cette ouverture d’esprit va de pair avec le désir de « ne pas passer à côté de bonnes idées ». Par exemple, l’article 51 ne stipule « aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets ». Il pourra s’agir d’établissements de santé, tout comme de syndicats, d’associations ou de professionnels. Toutes les idées sont bonnes à prendre.

Cadrer les esprits

Toutefois, le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en oeuvre expérimentale du dispositif. Aussi, Agnès Buzyn a installé le 5 avril 2018 le conseil stratégique de l’innovation en santé, créé en outre pour suivre les expérimentations et se prononcer sur leur finalité.

Comment procéder pour proposer un projet ?

À l’échelle locale

Selon l’échelle du projet envisagé, les procédures ne sont pas les mêmes. Pour une expérimentation locale, il faudra s’adresser à l’agence régionale de santé (ARS) concernée. La ministre considère qu’il est favorable que le dispositif soit proche du terrain et donc que les projets puissent « être déposés au plus près, auprès de l’ARS concernée ».

À l’échelle nationale

Un comité technique composé des directions du ministère de la santé, de l’assurance maladie et de l’ARS Ile-de-France étudie les propositions.  L’implication de l’assurance maladie demeure essentielle selon Agnès Buzyn.

Ainsi, chacun peut déposer sa candidature sur la plateforme dédiée à les recevoir. Elle est dématérialisée et permet de télécharger la trame de lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature.
Pour les projets dont le champ d’application est local ou régional, les liens des plateformes des 17 ARS seront disponibles ici et sur les sites des agences d’ici septembre 2018. Suite à cela, les expérimentations sélectionnées seront mises en oeuvre après autorisation par arrêté.

dispositif

Le « paiement à l’épisode de soins » : une idée d’expérimentation

Une idée d’expérimentation à l’échelle nationale a déjà été lancée : « le paiement à l’épisode de soins ». Le but de cette proposition est d’améliorer la prise en charge des patients. Pour cela, on favoriserait le retour précoce à domicile et réduirait les complications. Ainsi, la prise en charge serait divisée en séquence de soins (avant, pendant et après intervention chirurgicale, par exemple). Elle inclurait un financement forfaitaire qui tiendrait compte des différentes étapes du chemin clinique.

 

Crédit photo : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/csis_conseil_strategique_innovation_sante.pdf
https://www.ouest-france.fr/economie/retraites/reforme-des-retraites-agnes-buzyn-donne-le-calendrier-de-la-concertation-5707857

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