Récapitulatif de l’article 80 de la LFSS sur la réforme du transport sanitaire

Récapitulatif de l’article 80 de la LFSS sur la réforme du transport sanitaire

1235 393 Alice Renucci

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) applique, depuis le 1er octobre 2018, la réforme dite de l’article 80. Cette disposition vise à « unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant des permissions de sortie ».

Auparavant, les transports de patients entre établissements étaient financés selon le motif du déplacement. D’une part, on distinguait ceux gérés par l’enveloppe des soins de ville. Ils concernaient les transports provisoires pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie ; ainsi que les transferts définitifs entre deux entités juridiques. D’autre part, on répertoriait les transports assurés par les établissements de santé. Ils visaient les transferts provisoires hors séances tout comme les transports entre deux entités géographiques d’une même entité juridique.

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Les dépenses des transports à la charge des établissements

Une mesure qui touche tant les transports provisoires que définitifs

Dorénavant, les transports réalisés au sein d’un même établissement ou entre deux institutions sont assumés par l’établissement à l’origine de la prescription du transport. Cette mesure sous-tend que les courses ne sont plus facturables à l’assurance maladie (AM).
La réforme touche tant les transports provisoires (moins de 48h) que définitifs (plus de 48h), qu’ils relèvent de deux entités géographiques d’une même entité juridique ou de deux entités juridiques distinctes.
Toutefois, il reste impératif que le patient transféré ait le statut de hospitalisé au moment du transfert.
A contrario, lors du transport d’un patient non hospitalisé vers un autre établissement en vue d’une admission pour hospitalisation, la course reste facturable à l’AM.

L’établissement prescripteur

Pour rappel, l’établissement prescripteur (et donc celui assumant la charge du transport) correspond à l’établissement depuis lequel le patient hospitalisé est transféré.

Ce principe général connaît deux exceptions :

  • en cas de transfert provisoire entre deux établissements pour réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie, l’établissement responsable de la prescription et de la commande est l’établissement vers lequel le patient est envoyé ;
  • en cas de transfert provisoire entre deux établissements relevant de champs  d’activité différents pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation (PIA séjour), l’établissement responsable de la prescription et de la commande est celui vers lequel le patient est envoyé.”

Prestation inter-activités (PIA)

La notion de « prestation inter-activités » qualifie une situation dans laquelle une unité d’hospitalisation utilise un plateau technique ou les équipements d’une autre unité d’hospitalisation qui relève d’un champ d’activité différent. Cette mesure assure au patient des soins ou examens qu’il ne peut pas effectuer lui même.

Il faut toutefois distinguer les prestations réalisées à titre externe des actes encourant une admission en hospitalisation :

  • Les « actes et consultations externes » ne sont pas facturables à l’assurance maladie par le prestataire ;
  • les prestations qui suscitent une admission en hospitalisation (maximum une nuit) sont facturables à l’assurance maladie par le prestataire.

Les transports liés à des permission de sortie

La question de la permission de sortie était à éclaircir. Pour rappel, une permission de sortie concerne un retour à domicile d’une durée maximale de 48h.

  • A visée thérapeutique

Un patient étant hospitalisé, une autorisation peut être accordée par le directeur de l’établissement et suivie par un avis favorable du médecin chef de service.
Dans cette mesure, la sortie peut être appliquée pour visée thérapeutique. Elle s’affilie alors à une démarche médicale et la charge incombe à l’établissement de santé.

  • A la demande du patient

Par ailleurs, la permission de sortie peut être réclamée par le patient. Dans ce cas, elle ne découle pas d’un fondement médical. Le transport sera à la charge du patient et non remboursable par l’assurance maladie. Toutefois, on ne distingue plus « visée thérapeutique » et « exigence particulière » pour les individus de moins de vingt ans.  Ces transports sont intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les transports de patients hospitalisés pour la réalisation de prestations « hors les murs »

Tout transport provisoire d’un patient d’un patient hospitalisé pour la réalisation d’une prestation en dehors des murs de l’établissement incombe au prescripteur. Toutefois, dans le cadre d’une séance de radiothérapie dans un centre autre, le transport demeure facturable à l’AM.

Les exceptions qui enfreignent la règle

Le principe général reste le suivant : « tout transport d’un patient déjà hospitalisé n’est plus facturable à l’assurance maladie mais pris en charge par l’établissement prescripteur ». Cependant, on relève quelques exceptions :

  • les transports réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
  • les transports effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
  • les transports de patients non hospitalisés ;
  • les transports réalisés par le SMUR ;
  • les transports prescrits dans une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) sauf exceptions :
    – les transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ;
    – les transports non prévus au protocole de soins si l’état du patient le justifie et dans le cadre du mode de prise en charge principal ou associé en cours au moment de la prescription ;
  • les transports depuis ou vers un EHPAD sauf exceptions :
    – si le transfert est effectué entre deux structures relevant d’une même entité géographique, le transport est prise en charge par l’établissement prescripteur ;
    – si dans le cadre d’une permission de sortie, un transfert de moins de 48h est accompli d’un établissement de santé vers un EHPAD, le transport revient à la charge du prescripteur ;
  • les transports depuis ou vers une unité de soins de longue durée (USLD) sauf exception :
    – les transports réalisés entre deux établissements d’une même entité géographique incombent à l’établissement prescripteur ;
  • les transports provisoires pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.

Quels impacts sont attendus auprès des établissements de santé ?

Les établissements de santé recourent à des procédures de marché public ou contrats de prestations

Les relations entre les transporteurs et les établissements de santé sont en sol mouvant. Les établissements de santé, par le biais de leur groupe hospitalier de territoire (GHT), font appel à une procédure de marché public. Les établissements privés, quant à eux, se munissent de contrats de prestation.

Afin de les aiguiller dans leurs choix, le ministère encourage les établissements à être attentifs. Il souligne notamment deux éléments : 

Les modalités d’évaluation des offres

Tout d’abord, les modalités d’évaluation des offres doivent être prises en compte par les établissements. Le ministère conseille de rester vigilant à la « qualité technique et proposition organisationnelle ». Il est important de prendre connaissance de l’organisation technique tout comme administrative.

Paramedic, plateforme qui met en relation les établissements de santé et les sociétés d’ambulance, décharge les établissements de santé de ces tâches. Elle diminue leur charge de travail, simplifie la prise de commande, le suivi, la transmission des informations patients ainsi que la facturation. Utiliser Paramedic est un gain de temps pour les établissements de santé ce qui leur permet d’assurer un service de qualité. Travailler dans l’urgence diminue la qualité des soins fournis par les professionnels santé. En déléguant l’organisation des transports à Paramedic, les établissements peuvent se concentrer sur les malades. Un suivi en temps réel permet aux professionnels d’être avertis  sur l’avancé des véhicules sanitaires, de la prise en charge à la destination. Les commandes peuvent être commandés instantanément ou planifiées. Cette méthode garantit la meilleure prise en charge possible.

Aussi, la présence d’un service logistique de réponse et/ou une interface entre le service centralisé de commandes de transports de l’établissement et les transporteurs sont des éléments importants à prendre en considération. Paramedic assure une assistance téléphonique pour aider les établissements de santé au quotidien. Ces derniers ne sont plus seuls face à la course aux transports, Paramedic les assiste et les soutient.

Les éléments tarifaires

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’objectif premier de cette réforme reste de faire des économies. Ainsi, les éléments tarifaires restent un point primordial. Les établissements ont la responsabilité d’opter pour un modèle économique dans le cadre du marché. Ils doivent faire recours aux transports sanitaires dans la mesure où ces derniers sont indispensables. Aussi, ils doivent proposer des moyens de locomotion adaptés aux besoins du patient. Si l’individu se contente d’un transport assis, il n’est pas nécessaire de lui prescrire un transport allongé, plus coûteux. Paramedic met à disposition des véhicules adaptés qu’il s’agisse d’une ambulance, d’un VSL ou d’un taxi conventionné. De ce fait, les établissements limitent les dépenses. Pour suivre ces dernières de manière régulière et ne pas avoir de mauvaises surprises, Paramedic fournit un reporting. Les frais liés aux transports sont contrôlés et gérés.

Ainsi, les établissements doivent avoir recours à une offre de transports conséquente et organisée. Cette mesure permet de réduire le temps d’attente tout comme les éventuels retours « à vide ». Ces courses demeurent inutiles et onéreuses. Par le biais d’un formulaire de demande simplifié, Paramedic envoie aux établissements de santé les véhicules les plus proches du lieu de prise en charge. Ainsi, le temps d’attente est réduit, et les retours « à vide » évités.

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